Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet du service
ImmoPilot IA est un service SaaS destiné principalement aux agences immobilières suisses. La plateforme fournit un ensemble d’outils basés sur l’intelligence artificielle : rédaction d’annonces, traduction, estimation de biens, réponses types et assistance automatisée.
L’Utilisateur reconnaît que l’IA peut comporter des limites et que certaines suggestions peuvent nécessiter corrections ou ajustements. ImmoPilot IA n’est pas un conseiller juridique ou fiscal et ne remplace pas l’expertise humaine.
2. Accès au service
L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Toute activité réalisée via le compte de l’Utilisateur est considérée comme lui appartenant. En cas d’usage anormal ou contraire aux présentes conditions, ImmoPilot IA se réserve le droit de suspendre l’accès.
3. Abonnement & paiement
L’accès complet au service s’effectue via un abonnement mensuel facturé par notre prestataire de paiement Stripe.
L’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation. L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée.
Les paiements effectués ne sont pas remboursables, conformément aux pratiques habituelles des services SaaS.
4. Utilisation raisonnable
L’Utilisateur s’engage à utiliser ImmoPilot IA de manière raisonnable et conforme au droit suisse. Sont strictement interdits :
- la génération de contenus illégaux, diffamatoires ou trompeurs ;
- l’utilisation abusive ou automatisée visant à contourner les limites techniques ;
- le spam ou l’envoi massif et non sollicité de messages ;
- toute tentative de reverse engineering ou d’accès non autorisé à la plateforme.
ImmoPilot IA peut activer des limites anti-fraude pour protéger le service et ses utilisateurs.
5. Contenus générés par l’IA
Les textes générés par l’intelligence artificielle sont produits automatiquement sur la base des informations fournies par l’Utilisateur. Une relecture humaine est fortement recommandée avant toute publication ou envoi à un tiers.
ImmoPilot IA ne peut être tenu responsable des erreurs, approximations ou conséquences liées à l’utilisation des contenus produits par l’IA.
6. Données & confidentialité
Les données sont traitées dans un environnement sécurisé, hébergé en Suisse ou dans l’Union Européenne selon les services utilisés. Les accès sont restreints et aucune donnée n’est vendue à des tiers.
Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
7. Responsabilité
ImmoPilot IA est fourni « tel quel », sans garantie quant aux résultats commerciaux, au volume de mandats générés ou à la performance des contenus produits.
Le service est un outil d’assistance et ne remplace pas l’expertise humaine, ni les vérifications juridiques ou fiscales nécessaires.
La responsabilité d’ImmoPilot IA est en tout état limitée au montant total payé par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
8. Suspension et résiliation
ImmoPilot IA se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes conditions.
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
9. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for juridique exclusif est situé dans le canton de Vaud (Suisse).
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, outils, textes, images, interfaces, algorithmes, structures techniques et éléments de la plateforme ImmoPilot IA sont protégés par le droit d’auteur et la législation suisse applicable.
L’Utilisateur obtient une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de son abonnement.
Toute reproduction, modification, diffusion, extraction ou réutilisation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est strictement interdite.